CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole assermenté, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.
Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure, le règlement à l’amiable de tous les litiges (entre particuliers, entre un particulier et une entreprise ou artisan, entre loueur et bailleur…) hormis ceux liés à l’administration et au droit de la famille.
Son recours est entièrement gratuit et confidentiel.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- différends relatifs à un contrat de travail
- litiges de la consommation
- impayés, dettes
- malfaçons de travaux
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
M. PESSON, conciliateur de justice, reçoit, sur rendez-vous, en mairie de COEX
le vendredi de la deuxième semaine de chaque mois : de 10 à 12 h et,
le lundi de la deuxième semaine de chaque mois de 18 à 20 h
(Prise de rendez-vous directement auprès de lui au 07 82 25 42 58)
Commequiers : Saint Maixent-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Soullans
– Le PerrierPermanences de M. PESSON à :
– Coëx communes rattachées : Landevieille, L’Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Saint-Révérend, Martinet et La Chapelle-Hermer
Important à compter du 1er janvier 2020 mise en application du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et en particulier l’article 750-1
« Art. 750-1.-A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole assermenté, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.
Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure, le règlement à l’amiable de tous les litiges (entre particuliers, entre un particulier et une entreprise ou artisan, entre loueur et bailleur…) hormis ceux liés à l’administration et au droit de la famille.
Son recours est entièrement gratuit et confidentiel.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- différends relatifs à un contrat de travail
- litiges de la consommation
- impayés, dettes
- malfaçons de travaux
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
M. PESSON, conciliateur de justice, reçoit, sur rendez-vous, en mairie de COEX
le vendredi de la deuxième semaine de chaque mois : de 10 à 12 h et,
le lundi de la deuxième semaine de chaque mois de 18 à 20 h
(Prise de rendez-vous directement auprès de lui au 07 82 25 42 58)
Permanences de M. PESSON à :
– Coëx communes rattachées : Landevieille, L’Aiguillon-sur-Vie, La Chaize-Giraud, Saint-Révérend, Martinet et La Chapelle-Hermer
Important à compter du 1er janvier 2020 mise en application du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et en particulier l’article 750-1
« Art. 750-1.-A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »