ACTE DE NAISSANCE
Un extrait ou une copie d’acte civil est fourni uniquement par la mairie qui a établi l’acte.
1 – Un acte de naissance : de quoi s’agit-il ?
Le contenu de la copie peut reproduire intégralement l’acte original ou ne présenter qu’un extrait sans information relative à la filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte,
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
2 – Un acte de naissance : qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.